Réforme du statut de la cour de justice de l’Union européenne

27 Fév 2024 | Au Parlement, Commission des Affaires Juridiques

« On ne réforme pas tous les jours le statut de la cour de justice de l’Union Européenne. Cette réforme porte sur l’une de ses missions essentielle, celle d’interpréter les textes que nous votons dans cet hémicycle quand elle est saisie par les juges dans les États membres, ce que l’on apparaît les renvois préjudiciels.

Le temps pris par la cour pour se prononcer sur ces questions s’allonge d’années en années et nous sommes aujourd’hui à 15 mois en moyenne, ce qui suspend d’autant les procédures judiciaires nationales. Rendre la justice plus rapide est une nécessité et une urgence dans chacun de nos pays.

Vous comprenez donc qu’il il y avait là un sujet auquel nos concitoyens qui sont aussi des justiciables sont particulièrement sensibles.

En transférant cette compétence d’interprétation de la cour au tribunal de l’union dans certains domaines réputés techniques, l’objectif est double : raccourcir significativement le délai de réponse aux questions préjudicielles et permettre de se concentrer sur ce qui nécessite un travail plus approfondi.

Mais la célérité ne doit pas nous faire renoncer à la qualité des décisions, ce d’autant plus qu’est en jeu l’unité de l’interprétation de notre droit européen. Nous avons donc obtenu que toutes les questions qui soulèvent des enjeux systémiques pour l’Union restent de la compétence de la cour, ainsi que trois avancées majeures, la consécration de la possibilité pour notre parlement d’intervenir dans toute affaire préjudicielle. La publication par la cour sur son site de l’ensemble des mémoires déposées dans le cadre d’une affaire préjudicielle. C’est une avancée significative en terme de transparence et de compréhension du droit européen.

Enfin l’instauration d’un dialogue annuel entre notre parlement et la cour qui débutera prochainement à Luxembourg.

Cette innovation symbolise la relation institutionnelle d’un nouveau type qui est né du travail exigeant que j’ai conduit avec les rapporteurs fictifs de vos groupes dont je veux saluer l’implication dans ce rapport. »

Ilana Cicurel – Parlement européen – le 27 février 2024

Partager sur les réseaux sociaux

Dans la même thématique

Une session plénière à Strasbourg : beaucoup de textes et d’avancées, mais aussi la joie des échanges avec nos concitoyens en particulier les plus jeunes !

« Une session Plénière à Strasbourg, ce sont beaucoup de textes et d’avancées … mais aussi la joie des échanges avec nos concitoyens en particulier les plus jeunes ! Retour sur la semaine du 11 au 15 mars 2024 :
Lundi : accueil des élèves du lycée professionnel René Auffray de Clichy (Hauts de Seine) dont je suis la marraine !

Changer de paradigme en investissant très concrètement dans une Europe puissance éducative.

« Et si nous parlions enfin davantage d’éducation dans cet hémicycle? Comment ne pas voir que les fractures éducatives dont souffrent nos sociétés sont au cœur des crises politiques que nombre de nos pays traversent? Nous avons collectivement et massivement voté pour appeler à la mise en place d’un espace européen de l’éducation pour faire de l’Europe une puissance éducative. Aujourd’hui, le rapport sur le système des écoles européennes, qu’avec mes collègues rapporteurs fictifs nous vous soumettons et qui a été adopté à la quasi-unanimité en commission culture, porte une nouvelle ambition pour ce réseau scolaire unique.

Dernières actualités

Le devoir de vigilance, un grand pas en faveur du respect des droits humains et de l’environnement

"Le devoir de vigilance est un combat porté par le Président de la République Emmanuel Macron depuis 2017. De quoi s’agit-il ? Quand vous avez un t-shirt, un stylo, un écran, vous avez le droit de savoir si, tout au long de la chaîne de production, on a respecté les...

Une session plénière à Strasbourg : beaucoup de textes et d’avancées, mais aussi la joie des échanges avec nos concitoyens en particulier les plus jeunes !

« Une session Plénière à Strasbourg, ce sont beaucoup de textes et d’avancées … mais aussi la joie des échanges avec nos concitoyens en particulier les plus jeunes ! Retour sur la semaine du 11 au 15 mars 2024 :
Lundi : accueil des élèves du lycée professionnel René Auffray de Clichy (Hauts de Seine) dont je suis la marraine !

Combats, victoires, avancées, …

L’EUROPE, PUISSANCE ÉDUCATIVE « Ce n’est pas si souvent que l’Europe rime avec émotion », admet Ilana Cicurel. Mais, ce 14 juin 2023, en présence de Brigitte Macron, du ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye, et du commissaire européen Thierry Breton, c’est un...

Le droit à l’IVG est irréversible en vertu de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.

"Très émue de vivre ce moment historique Place Vendôme : la cérémonie de scellement de la Constitution présidée par Emmanuel Macron. Le droit à l'IVG est irréversible en vertu de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024. Une pensée pour Simone Veil. L’un de ses combats...

Plus d'actualités par thématique

Au Parlement Européen

Sur le terrain

Dans les médias

Toute l’actualité