« On ne réforme pas tous les jours le statut de la cour de justice de l’Union Européenne. Cette réforme porte sur l’une de ses missions essentielle, celle d’interpréter les textes que nous votons dans cet hémicycle quand elle est saisie par les juges dans les États membres, ce que l’on apparaît les renvois préjudiciels.
Le temps pris par la cour pour se prononcer sur ces questions s’allonge d’années en années et nous sommes aujourd’hui à 15 mois en moyenne, ce qui suspend d’autant les procédures judiciaires nationales. Rendre la justice plus rapide est une nécessité et une urgence dans chacun de nos pays.
Vous comprenez donc qu’il il y avait là un sujet auquel nos concitoyens qui sont aussi des justiciables sont particulièrement sensibles.
En transférant cette compétence d’interprétation de la cour au tribunal de l’union dans certains domaines réputés techniques, l’objectif est double : raccourcir significativement le délai de réponse aux questions préjudicielles et permettre de se concentrer sur ce qui nécessite un travail plus approfondi.
Mais la célérité ne doit pas nous faire renoncer à la qualité des décisions, ce d’autant plus qu’est en jeu l’unité de l’interprétation de notre droit européen. Nous avons donc obtenu que toutes les questions qui soulèvent des enjeux systémiques pour l’Union restent de la compétence de la cour, ainsi que trois avancées majeures, la consécration de la possibilité pour notre parlement d’intervenir dans toute affaire préjudicielle. La publication par la cour sur son site de l’ensemble des mémoires déposées dans le cadre d’une affaire préjudicielle. C’est une avancée significative en terme de transparence et de compréhension du droit européen.
Enfin l’instauration d’un dialogue annuel entre notre parlement et la cour qui débutera prochainement à Luxembourg.
Cette innovation symbolise la relation institutionnelle d’un nouveau type qui est né du travail exigeant que j’ai conduit avec les rapporteurs fictifs de vos groupes dont je veux saluer l’implication dans ce rapport. »
Ilana Cicurel – Parlement européen – le 27 février 2024
